Conditions Générales de Vente

L’auto-entrepreneur : Sandrine BRANCOTTE

Nom commercial : SBM Secrétariat

29 plan le Corbusier – 34070 MONTPELLIER

sbm.secretariat@gmail.com

SIRET 84236533000021 – APE 8219Z

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

SBM SECRETARIAT, représentée par Sandrine BRANCOTTE, agit en qualité d’Intervenant auprès du Client qui l’a sollicitée.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre Sandrine BRANCOTTE, SBM Secrétariat et son client.

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Sandrine BRANCOTTE, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Code APE 8219Z : « photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau »

Toute activité d’assistance pour la gestion administrative, commerciale, bureautique ou financière.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – LIEUX EXÉCUTION

Les prestations prévues à l’art.1, pourront être réalisées depuis l’entreprise (à distance) de SBM Secretariat ou dans les bureaux du client. 

Sandrine BRANCOTTE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse que pure obligation de moyen.

Article 3 – DEVIS ET COMMANDES

Pour chaque demande d’intervention ponctuelle, Sandrine BRANCOTTE établit un devis gratuit sans aucun engagement du client, contenant le détail de la prestation à effectuer.

Cette proposition de prix est établie en deux exemplaires : un pour Sandrine BRANCOTTE, l’autre pour le client.

Ce devis vaut bon de commande quand le client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention “Bon pour Accord” à Sandrine BRANCOTTE.

Si le devis est transmis au client par mail, il devient bon de commande quand le client envoie à Sandrine BRANCOTTE un mail d’accord concernant l’acceptation du devis.

Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis.

Article 4 – TARIFS

Les tarifs horaires pratiqués par Sandrine BRANCOTTE ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d’impression, de sauvegarde, ni les frais postaux, ni les frais de déplacement.

Sandrine BRANCOTTE peut accepter de se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande ou réaliser une mission dans ses locaux.

Pour tout déplacement supérieur à 30 kilomètres, des frais seront appliqués et facturés au client.

Les tarifs de ecretariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme, étudié selon vos besoins spécifiques.

Les prix des différentes prestations de services sont exprimés en euros (€), et calculés hors taxes.

 Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Sandrine BRANCOTTE s’engage à facturer les prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – MAJORATION

Sandrine BRANCOTTE propose la réalisation de ses prestations du lundi au vendredi.

  • Majoration de 25% pour des prestations à réaliser dans un délai de 48 heures ou moins.

  • Majoration de 50% pour toutes interventions réalisées en week-end ou lors d’un jour férié.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 6 – FACTURATION

  • À chaque fin d’intervention ponctuelle, Sandrine BRANCOTTE établit une facture qui est remise en même temps que le travail réalisé.

  • Pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail, des factures intermédiaires mensuelles sont établies.

  • Pour les interventions permanentes, une facture mensuelle est établie.

Article 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de la facture y compris celles intermédiaires.

Le règlement des factures, y compris celles intermédiaires, s’effectue :

soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de : Sandrine BRANCOTTE

  • soit par virement bancaire

Article 8 – ANNULATION DE COMMANDE PONCTUELLE

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucuns frais.

Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande doit se faire auprès de Sandrine BRANCOTTE par écrit, par messagerie électronique.

Article 9 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à l’entreprise SBM Secretariat une pénalité de retard égale à 20 % du montant de la facture. Par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Article 10 – RESTITUTION DES TRAVAUX

Les prestations réalisées par Sandrine BRANCOTTE sont restituées au client :

par voie postale ;

par messagerie électronique ;

en mains propres par Sandrine BRANCOTTE chez le client.

Les dépassements de délai de livraison figurant sur les devis acceptés ne peuvent donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts, à l’annulation de la commande.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Sandrine BRANCOTTE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Chaque partie, s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que  le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 12 – DISPONIBILITÉ

Sandrine BRANCOTTE effectue ses prestations selon sa disponibilité et celle du Client.

En cas de déplacement sur site, il convient au client de prévenir 48 heures à l’avance.

Article 13 – OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client doit mettre à la disposition de Sandrine BRANCOTTE dès sa commande, l’ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Sandrine BRANCOTTE ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.

Sandrine BRANCOTTE ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d’exploitation, utilisés par le client.

Sandrine BRANCOTTE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de Sandrine BRANCOTTE ne peut donc pas être engagée à ce titre.

Le Client convient que Sandrine BRANCOTTE n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 15 – LITIGES

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.